Nous sommes toujours innocents tant que la culpabilité n’a pas été prouvée

Droit de l’Homme nº 11

Innocent tant que la culpabilité n’a pas été prouvée

1. Toute personne accusée d’un acte délictueux a le droit d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.

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